L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur
agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et
réf. cit.). Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son
caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non
coupable et doit être acquitté (art. 21, première phrase, CP). Tel est le cas s'il a des
raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid.