10.
10.1. A teneur de l’art. 33 al. 1 let. a aLArm, est puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit,
offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un
Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels
d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage.