{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-06-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-42_2024-06-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_42", "Checksum": "d60886f3ce2c535871a00e95682e438e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "appel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:41", "Checksum": "9093c5b9ef0de0df0fb9fb26364e7447", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42\nRegeste:\nappel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels\n\nA.________ coupable de :\n- lésions corporelles graves, infraction commise le 16 octobre 2022 à X.________ au\npréjudice de B.________ ;\n- vol d’importance mineure, infraction commise le 16 août 2022 à U.________ au\npréjudice de la Coopérative D.________ ;\n- infractions à la Loi fédérale sur les armes, infraction constatée le 24 avril 2023 à\nZ1.________ ;\n\npartant, et en application des art. 40, 47, 49, 51, 66a al. 2, 66d al. 1 let. b, 67b, 69, 103, 106,\n122, 139 ch. 1 cum 172ter, 33 al. 1 let. a LArm, 41 ss CO, 398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nA.________ :\n- à une peine privative de liberté de 22 mois, sans sursis, sous déduction de 604 jours de\ndétention subie avant jugement ;\n- à une amende contraventionnelle de CHF 200.00 ;\n- à payer à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, B.________, une\nindemnité de CHF 5'000.00, avec intérêts à 5 % dès le 16 octobre 2022, à titre de\nréparation pour son tort moral ;\n- à payer les frais judiciaires de première instance par CHF 44'420.30 (frais\nsupplémentaire de rédaction des considérants compris) ;\n- à payer le 80 % des frais judiciaires de seconde instance, qui s’élèvent au total à\nCHF 13'023.10 (émoluments : CHF 1'800.00 ; débours : CHF 549.60 ; indemnité due à\nsa défenseure d’office : CHF 7'339.00 ; indemnité due au conseil juridique gratuit de\nB.________ : CHF 3'334.50), soit CHF 10'418.50 ;\n52\n\nprononce\n\nune peine privative de liberté de substitution de 2 jours pour le cas où, de manière fautive,\nA.________ ne paie par l’amende de CHF 200.- ;\n\ncondamne\n\nB.________ à payer le 10 % des frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à CHF\n5'684.10 (émolument : CHF 1'800.00 ; débours : CHF 549.60 ; indemnité due à son conseil\njuridique gratuit : CHF 3'334.50), soit CHF 568.40 ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de deuxième instance à la charge l’Etat ;\n\nordonne\n\nla mise en liberté de A.________ avec effet immédiat ;\n\nrenonce\n\nà ordonner l’expulsion de A.________ du territoire suisse ;\n\nordonne\n\nà l’encontre de A.________ une interdiction de contact, directement ou par l’intermédiaire d’un\ntiers, sous quelle que forme que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou par voie\nélectronique avec B.________, respectivement de l’importuner ou de la fréquenter de toute\nautre manière, ou de la surveiller, pour une durée de 5 ans ;\n\nrend\n\nA.________ attentif que la violation de l’interdiction susmentionnée est passible d’une peine\nprivative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, en application de l’art. 294 al. 1\nCP ;\n\nrenvoie\n\nla partie plaignante D.________ à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions civiles ;\n53\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Océane Probst, avocate à Porrentruy, pourra réclamer à\nl’État en sa qualité de défenseur d’office de A.________ pour la procédure d’appel :\n\n- Honoraires (34h25 à CHF 180.00) : CHF 6'195.00\n- Débours et vacations : CHF 617.40\n- TVA à 7.7 %, resp. 8.1 %\n(sur CHF 2'233.25, resp. CHF 4'579.20) : CHF 526.60\n- Frais de traduction : CHF 5'813.00\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 13'152.00\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet :\n- à la P.________ le 80 % de l’indemnité allouée pour ses frais de défense d'office, soit\nCHF 5'871.20, ainsi que le 80 % de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de\nB.________, soit CHF 2'667.60, pour la procédure d’appel ;\n- à Me Océane Probst et à Me Nicolas Bloque le 80 % de la différence entre ces\nindemnités et les honoraires que ceux-ci auraient touchés en qualité de mandataires\nprivés, soit CHF 2'688.35 ([CHF 10'699.45 – CHF 7'339.00] x 80 %) à Me Océane\nProbst, respectivement CHF 1'387.35 ([CHF 5’068.70 – CHF 3'334.50 ] x 80 %) à Me\nNicolas Bloque, pour la procédure d’appel ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl’État en sa qualité de mandataire d’office de B.________ pour la procédure d’appel :\n\n- Honoraires (16h10 à CHF 180.00) : CHF 2'910.00\n- Débours et vacations : CHF 176.50\n- TVA à 7,7 %, resp. 8.1 %\n(sur CHF 520.00, resp. CHF 2’566.50) : CHF 248.00\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 3'334.50\n\ndit\n\nque B.________ est tenue de rembourser, si sa situation financière le permet :\n- à la P.________ le 10 % de l’indemnité allouée à son conseil juridique gratuit pour la\nprocédure d’appel, soit CHF 333.45 ;\n- à Me Nicolas Bloque le 10 % de la différence entre cette indemnité et les honoraires que\ncelui-ci aurait touchés en qualité de mandataire privé, soit CHF 173.40 ([CHF 5’068.70 –\nCHF 3'334.50 ] x 10 %) ;\n54\n\nordonne\n\n"}