{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-06-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-42_2024-06-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_42", "Checksum": "d60886f3ce2c535871a00e95682e438e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "appel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:41", "Checksum": "9093c5b9ef0de0df0fb9fb26364e7447", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42\nRegeste:\nappel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels\n\n18.1.3. Aux termes de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage\nà autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le\nréparer. Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle sont couvertes par la règle\nspéciale de l’art. 47 CO (Franz WERRO/Vincent PERRITAZ in Commentaire romand,\nCode des obligations I, 2021, n° 3 ad art. 49 CO).\n\nEn vertu de l’art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,\nallouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation\nmorale. Les « circonstances particulières » à prendre en compte se rapportent à\nl’importance de l’atteinte à la personnalité du lésé (cf. art. 49 CO). Les lésions\ncorporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc\nen principe impliquer une importante douleur physique ou morale, ou avoir causé une\natteinte durable à la santé. S’il s’agit d’une atteinte passagère, elle doit être grave,\ns’être accompagnée d’un risque de mort, d’une longue hospitalisation, ou de douleurs\nparticulièrement intenses ou durables. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les\ncas, justifier l’application de l’art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance\nou d’incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques importants, tel un\nétat post-traumatique avec changement durable de la personnalité (TF 6B_45/2022\ndu 21 septembre 2022 consid. 2.3.2 et réf. cit. ; 6B_768/2018 du 13 février 2019\nconsid. 3.1.2 et réf. cit.).\n\n18.1.4. Statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC), le juge dispose d’un large\npouvoir d’appréciation (TF 6B_1292/2016 du 2 octobre 2017 consid. 2.2). En raison\nde sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui\nne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent, échappe à toute\nfixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne\nsaurait excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être équitable\n(TF 6B_987/2017 du 12 février 2018 consid. 6.1 et réf. cit.).\n47\n\n18.1.5. Toute comparaison avec d’autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que\nle tort moral touche aux sentiments d’une personne déterminée dans une situation\ndonnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Une\ncomparaison avec d’autres cas similaires peut cependant, suivant les circonstances,\nconstituer un élément d’orientation utile (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ;\nTF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1 et réf. cit.).\n\nLe message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur\nl’aide aux victimes d'infractions du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683 ss, p. 6746)\nprécise que les montants attribués aux victimes d'atteintes à l’intégrité corporelle\ndevraient se situer entre CHF 20'000.- et 40'000.- en cas de perte d’une fonction ou\nd’un organe importants (par ex. hémiplégie, perte d’un bras ou d’une jambe, atteinte\ntrès grave et douloureuse à la colonne vertébrale, perte des organes génitaux ou de\nla capacité de reproduction, grave défiguration) et de CHF 0.- à 20'000.- en cas\nd’atteintes de gravité moindre (par ex. perte d’un doigt, de l’odorat ou du goût).\n\nLe Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de CHF 10'000.- à la victime de lésions\ncorporelles graves subies dans le cadre d’une rixe, ayant nécessité une opération\ndeux ans après les faits en raison de complications de la fracture initiale et ayant\nentraîné un lourd traitement médical et physiothérapeutique, plusieurs mois\nd’incapacité de travail et un trouble anxieux généralisé de même qu’un stress posttraumatique (TF 6B_405/2012 du 7 janvier 2013), ainsi qu’une indemnité de\nCHF 8'000.- à la victime d’un coup de couteau, sans séquelles physiques visibles\npour les tiers, mais ayant nécessité neuf jours d’hospitalisation et un soutien\npsychologique sur une année environ (TF 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Enfin, le\nTribunal fédéral a réduit une indemnité de CHF 10'000.- à CHF 6'000.- octroyée à la\nvictime d’une agression de très courte durée, n’ayant pas entraîné de lésions\nphysiques, mais ayant provoqué une incapacité de travail, un état de stress posttraumatique et de dépression sévère perdurant sept mois après les faits\n(TF 6B_135/2008 du 24 avril 2008).\n\n"}