{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-06-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-42_2024-06-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_42", "Checksum": "d60886f3ce2c535871a00e95682e438e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "appel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:41", "Checksum": "9093c5b9ef0de0df0fb9fb26364e7447", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42\nRegeste:\nappel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels\n\nSelon cette disposition, l'exécution de l'expulsion ne doit pas contrevenir aux « règles\nimpératives du droit international ». A cet égard, l'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne\npeut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre\ntraitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention contre la\ntorture prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une\npersonne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être\nsoumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture\nni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de\nla Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence\nd'un risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient\nd'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble\ndes circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que\nl'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un\ntraitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH F.G. contre Suède du\n23 mars 2016 [requête n° 43611/11] § 113 ; Saadi contre Italie du 28 février 2008\n[requête n° 37201/06] § 125 et 128 ; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre\n1996 [requête n° 22414/93] § 74 et 96). Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH,\nun mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH\nSaadi contre Italie précité § 134). L'appréciation de ce minimum dépend de\nl'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 consid. 3.2.1). Si l'existence d'un\ntel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de celui-ci\nemporterait nécessairement violation de l'art. 3 CEDH, que le risque émane d'une\nsituation générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé, ou d'une\ncombinaison des deux (cf. arrêt de la CourEDH F.G. contre Suède précité § 116 et\nles références citées ; TF 6B_122/2023 du 27 avril 2023 consid. 1.4.1).\n\nLes éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent déjà être\npris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces\ncirconstances soient stables et puissent être déterminées de manière définitive\n(TF 6B_627/2022 précité consid. 2.1.1 ; 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 6.5 ;\n6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.1 ; 6B_38/2021 du 14 février 2022\nconsid. 5.5.3 et les références citées). Le Tribunal fédéral a reconnu, dans le cas d'un\nréfugié syrien condamné à une peine privative de liberté de 7 ans, qu'il n'était pas\npossible de déterminer de manière définitive, au moment du prononcé de l'expulsion,\nles circonstances qui s'opposeraient à l'exécution de la mesure. La situation\ngéopolitique dans le pays de renvoi était en effet susceptible de s'améliorer ou de se\npéjorer au cours des prochaines années, étant rappelé que la peine privative de\nliberté devait être exécutée avant l'expulsion (cf. art. 66c al. 2 CP). Dans un tel\ncontexte, il y avait lieu d'admettre que le principe de non-refoulement ne faisait pas\nobstacle au prononcé de l'expulsion. C'était ainsi à l'autorité compétente pour\n43\n\nl'exécution de l'expulsion qu'il appartiendrait, le cas échéant, de déterminer si celle-ci\ndevait être reportée conformément aux règles impératives du droit international\n(cf. art. 66d al. let. b CP ; TF 6B_38/2021 précité consid. 5.5.6 ; 6B_122/2023 du\n27 avril 2023 consid. 1.4.1).\n\n15.4.2. En l’espèce, l’appelant, bien qu’au bénéfice d’un permis S (protection provisoire ;\nart. 4 LAsi), ne bénéficie pas d’un statut de réfugié, de sorte qu’il ne peut invoquer\nl’art. 66d al. 1 let. a CP. Seul l’art. 66d al. 1 let. b CP entre en considération. Il s’agit\ndès lors de déterminer si la Cour de céans doit renoncer à l’expulsion, au vu de la\nsituation actuelle en Ukraine. Dit critère doit être pris en compte dans le cadre de la\npesée des intérêts, au vu du solde de peine à exécuter (moins de deux mois), de\nsorte qu’une éventuelle expulsion pourrait intervenir à plus ou moins court terme.\nAinsi, les circonstances apparaissent stables et peuvent être déterminées de manière\ndéfinitive (Camille PERRIER DEPEURSINGE/Hadrien MONOD, in Commentaire romand,\nCode pénal I, 2021, n° 4 ad art. 66d CP).\n\n"}