{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-06-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2023-42_2024-06-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d0c34d0e3922bdc93606f14ce822592f1ef252c928208bec278ae58227d778fcfa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_42", "Checksum": "d60886f3ce2c535871a00e95682e438e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "appel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:41", "Checksum": "9093c5b9ef0de0df0fb9fb26364e7447", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 10.06.2024 CP 2023 42\nRegeste:\nappel c/ le jugement de la juge pénale du Tribunal de première instance du 19 juillet 2023 - lésions corporelles graves, menaces, vol d'importance mineure, infraction à la Loi fédérale sur les armes | appels\n\nG.\nG.1. S’agissant de sa situation personnelle, l’appelant, né le .________ 1966, est de\nnationalité ukrainienne et vient de la ville de W.________ (Donetsk), occupée par la\nRussie. Il est arrivé en Suisse en .________ 2022, après avoir fui la guerre. Il est veuf\net sans enfant ; ses parents et sa sœur vivent en Ukraine (C.2.4 ; p. 129 et 217).\n\nG.1.1. A.________ a été arrêté par la police le 16 octobre 2022 (F.1.1 ss) et placé en\ndétention provisoire le même jour (F.1.21 ss). Sa demande de mise en liberté du\n12 décembre 2022 (F.1.43 ss) a été rejetée le 19 décembre 2022 (F.1.70 ss), rejet\nconfirmé par décision du 17 janvier 2023 de la Chambre pénale des recours\n(F.1.119 ss). Sa détention a été prolongée de trois mois le 17 janvier 2023\n(F.1.109 ss). Cette décision a été confirmée le 13 février 2023 par la Chambre pénale\ndes recours (F.1.163 ss) et le Tribunal fédéral (cf. TF 1B_145/2023 du 12 avril 2023).\nL’appelant a été maintenu en détention pour motifs de sûreté par ordonnance du\n3 avril 2023 (F.1.257 ss). Sa détention a été prolongée le 19 juin 2023 (F.1.272 ss).\n11\n\nG.1.2. Le casier judiciaire suisse de l’appelant est vierge (K.1.2 ; p. 107), étant précisé\nqu’aucune nouvelle inscription n’est intervenue depuis le jugement de première\ninstance. L’extrait de son casier judiciaire ukrainien fait état de sept condamnations\n(K.1.6 ss).\n\nH. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1. Formés en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée\nsur l’art. 403 CPP, les appels sont recevables. Il convient, partant, d’entrer en matière\nsur le fond.\n\n1.2. A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du\njugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du\nprévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des\ndécisions illégales ou inéquitables (al. 2).\n\nL’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des\npoints contestés (art. 402 CPP).\n\nBien que l’appelant conteste l’entier du jugement de première instance et demande\nnotamment sa libération de l’ensemble des préventions, il ressort toutefois du\njugement de première instance que la procédure pénale ouverte à son encontre\ns’agissant de la prévention de menaces, infraction prétendument commise entre le\n16 et le 30 juin 2022, a été classée, faute de plainte valable. Ainsi, au vu de ses\nconclusions et en l’absence d’appel de la plaignante, respectivement du Ministère\npublic, sur ce point, il convient d’admettre que ce classement est entré en force.\n\nEn définitive, il convient de constater, à titre liminaire, que le jugement rendu le\n19 juillet 2023 est entré en force de la mesure où il :\n- classe la procédure pénale ouverte contre A.________ s’agissant de la\nprévention de menaces, infraction prétendument commise entre le 16 et le 30 juin\n2022 sur territoire V1.________ au préjudice de B.________, faute de plainte\nvalable, toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n- ordonne la confiscation à fin de destructions des objets suivants saisis : un outil\nartisanal brise-cylindre (acte d’accusation du 23 mars 2023) ; un couteau\nKalachnikov (acte d’accusation du 23 mars 2023) ; une arme de poing, pistolet\nd’alarme Zoraki Mod 914-T (acte d’accusation complémentaire du 12 juillet\n2023) ; munition 9x9 mm PAK (acte d’accusation complémentaire du 12 juillet\n2023) ;\n- ordonne la restitution du solde des objets saisis à A.________ en lui impartissant\nun délai de deux mois, dès l’entrée en force du jugement de première instance,\npour les récupérer et charge A.________ de prendre contact avec le Tribunal ;\n12\n\nfaute de respect du délai précité, le solde des objets saisis sera confisqué à fin\nde dévolution à l’Etat ou détruit ;\n- taxe à CHF 10'318.65 les honoraires que Me Océane Probst, avocate à\nPorrentruy, pourra réclamer à l’Etat en sa qualité de défenseur d’office du\nprévenu A.________ ;\n- taxe à CHF 4'089.50 les honoraires que Me Nicolas Bloch, avocat à Delémont,\npourra réclamer à l’Etat en sa qualité de conseil juridique gratuite de la partie\nplaignante B.________ ;\n- informe les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de\nCHF 1'500.- sera inclus dans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de\nla cause.\n\nIl est renvoyé, pour le surplus, au dispositif du présent jugement.\n\n2. Par courrier du 3 juin 2024, réceptionné le 5 juin 2024, l’appelant a demandé à ce\nqu’il soit mis un terme au mandat d’office confié à Me Océane Probst. Il a confirmé\nsa requête lors de l’audience du 6 juin 2024. Après avoir entendu l’appelant, sa\nmandataire et les parties, la Cour pénale a rejeté sa requête pour les motifs qui\nsuivent.\n\n"}