13. Le jugement ayant été frappé d’appel uniquement par le prévenu, la question du
sursis ne peut être revue, conformément au principe de l’interdiction de la reformatio
in pejus (art. 391 CPP), étant d’ailleurs précisé que le délai d’épreuve de deux ans
constitue le minimum légal.

14. (…).

(…).

PAR CES MOTIFS

LA COUR PÉNALE

après avoir délibéré et voté à huis clos

constate