Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurancemaladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du
revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la
branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais
d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit.
La situation déterminante est celle existant au moment où statue le juge du fait (art.
34 al. 2 deuxième phrase CP).