9.2 Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la
partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela
signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions
qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure
préliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré
par le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la
responsabilité civile des art.