{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-11-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2020-22_2020-11-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2020_22_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7312f68b91e29d37bb497d94bcfa272fa1aafff57b65e86cbbb09434a18ac6c245672257667b5692f56f41aa5e89319be5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7312f68b91e29d37bb497d94bcfa272fa1aafff57b65e86cbbb09434a18ac6c245672257667b5692f56f41aa5e89319be5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2020_22", "Checksum": "4f14de3d1094be8efdc6869bd5693ccb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2020 22"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Lésions corporelles simples, injures -tort moral - circonstances particulières justifiant une indemnité niées | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:22", "Checksum": "37eddf2b52eaf7e23b168d460e8dd256", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22\nRegeste:\nLésions corporelles simples, injures -tort moral - circonstances particulières justifiant une indemnité niées | appels\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura le 90% de l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office\npour la procédure de première instance et le 90% de l'indemnité allouée à son défenseur\nd'office pour la procédure de seconde instance, telles que taxée et fixée ci-dessus, et, d'autre\npart, à Me Charles Poupon, la différence entre ces indemnités et les honoraires qu'il aurait\ntouché comme mandataire privé, soit CHF 2'628.70 ([CHF 6'060.60 – CHF 4'202.80] * 90 %)\npour la procédure de première instance et CHF 956.70 ([CHF 3'360.45 – CHF 2'297.45.] *\n90 %) pour la procédure de seconde instance) ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu / partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, A.________, par son\nmandataire, Me Charles Poupon, avocat à V1.________ ;\n- au prévenu / partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, B.________, par son\nmandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à V1.________ ;\n28\n\n- au Ministère public, par Nicolas Theurillat, procureur général, Le Château,\n2900 Porrentruy ;\n- au juge pénal du Tribunal de première instance, David Cuenat, Le Château,\n2900 Porrentruy ;\n\n- prononcé et motivé publiquement le 30 novembre 2020 -\n\nPorrentruy, le 30 novembre 2020\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nPascal Chappuis Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n- Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n- Un recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé\nauprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès\nla notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de\nrecours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les\npoints de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve\n(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nRemarques concernant la portée et les conséquences du sursis\n\nL'octroi du sursis signifie que l'exécution de la condamnation qui a été prononcée est\nsuspendue pendant le délai d'épreuve fixé par le jugement. Il constitue une occasion fournie\nà la personne condamnée de démontrer qu'elle s'est amendée durablement.\n\nSi, à l'échéance de ce délai, la personne condamnée s'est bien conduite, la peine prononcée\nne devra pas être exécutée (art. 45 CP).\n\nPar contre, si, durant le délai d'épreuve, la personne condamnée commet une nouvelle\ninfraction (crime ou délit), ou ne respecte pas les règles de conduite auxquelles le sursis a été\nsubordonné, ou encore se soustrait à l'assistance de probation, une procédure en révocation\n29\n\ndu sursis sera introduite à son encontre; elle s'expose alors à devoir exécuter la peine\ninitialement prononcée (art. 46 et 95 al. 3 à 5 CP).\n\nLe sursis partiel signifie que seule la partie de la peine assortie du sursis est suspendue.\n"}