{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-11-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2020-22_2020-11-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2020_22_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7312f68b91e29d37bb497d94bcfa272fa1aafff57b65e86cbbb09434a18ac6c245672257667b5692f56f41aa5e89319be5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7312f68b91e29d37bb497d94bcfa272fa1aafff57b65e86cbbb09434a18ac6c245672257667b5692f56f41aa5e89319be5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2020_22", "Checksum": "4f14de3d1094be8efdc6869bd5693ccb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2020 22"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Lésions corporelles simples, injures -tort moral - circonstances particulières justifiant une indemnité niées | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:22", "Checksum": "37eddf2b52eaf7e23b168d460e8dd256", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 30.11.2020 CP 2020 22\nRegeste:\nLésions corporelles simples, injures -tort moral - circonstances particulières justifiant une indemnité niées | appels\n\n Au vu de ces différents éléments, la Cour pénale estime que la peine pécuniaire de\n140 jours-amende prononcée par le premier juge réprime équitablement la culpabilité\nde l’appelant. Quant au montant du jour-amende, qui n’est au demeurant pas\ncontesté, il doit être maintenu à 30 francs dans la mesure où la situation personnelle\nde l’appelant n’a pas évolué depuis le prononcé du jugement de première instance.\n\n8. Le Ministère public n’ayant pas interjeté appel, ni appel joint, la Cour pénale n’a pas\nà se prononcer sur le sursis accordé à l’appelant par le premier juge, en raison de\nl’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) ; étant observé, pour le\nsurplus, que sa durée a été fixée au minimum légal (art. 44 al. 1 CP).\n\n9.\n9.1 Selon l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles\nprésentées, lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a),\nrespectivement, lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment\nétabli (let. b).\n\n9.2 Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la\npartie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela\nsignifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions\nqui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure\npréliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré\npar le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le\nfondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la\nresponsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi réclamer la\n24\n\nréparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral\n(art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission\nde l'infraction reprochée au prévenu. En règle générale, si l'acquittement résulte de\nmotifs juridiques (c'est-à-dire en cas de non réalisation d'un élément constitutif de\nl'infraction), les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font\ndéfaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (TF 6B_486/2015 du 2 mai 2016\nconsid. 5.1 et les références).\n\n9.3 Aux termes de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage\nà autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le\nréparer. Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle sont couvertes par la règle\nspéciale de l’art. 47 CO (WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003,\nn° 3 ad art. 49).\n\nEn vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,\nallouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation\nmorale. Les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à\nl'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas\nd'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes\nphysiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur\nphysique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. S’il s’agit d’une\natteinte passagère, elle doit être grave, s’être accompagnée d’un risque de mort,\nd’une longue hospitalisation, ou de de douleurs particulièrement intenses ou\ndurables. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de\nl'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail, de\nmême que les préjudices psychiques importants, tel un état post-traumatique avec\nchangement durable de la personnalité (TF 6B_768/2018 du 13 février 2019\nconsid. 3.1.2 et les références citées). Statuant selon les règles du droit et de l'équité\n(art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_1292/2016 du 2\noctobre 2017 consid. 2.2). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est\ndestinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple\nsomme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte\nque son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité\nallouée doit toutefois être équitable (TF 6B_987/2017 du 12 février 2018 consid. 6.1\net la référence citée). Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec\nprudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne\ndéterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au\nmalheur qui le frappe. Une comparaison avec d'autres cas similaires peut cependant,\nsuivant les circonstances, constituer un élément d'orientation utile (TF 6B_118/2016\ndu 20 mars 2017 consid. 6.1 et les références citées).\n\n9.4\n9.4.1 In casu, il apparaît que les lésions subies par B.________ n’ont jamais mis sa vie en\ndanger ni entraîné de risque de dommage permanent au niveau fonctionnel ou\nesthétique ; elles n’ont par ailleurs pas nécessité d’hospitalisation et n’ont donné lieu\nqu’à un arrêt de travail de 5 jours, du 3 au 7 septembre 2018.\n25\n\n"}