5.1.3 Pour être punissable, l’auteur doit procéder à l’enregistrement sans avoir le
consentement de tous les participants à la conversation. Le consentement peut être
exprès ou tacite (HENZELIN/MASSROURI, ibid., art. 179ter CP ch. 6).

5.1.4 L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L’auteur doit avoir conscience du
caractère non public de la conversation et de l’absence de consentement des
participants. Il doit en outre avoir la volonté d’enregistrer la conversation en dépit du
désaccord des participants ou de certains d’entre eux (HENZELIN/MASSROURI, ibid.,
art. 179ter CP ch. 9 et 10).