5.1 A teneur de l’art. 179ter CP, celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs,
aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il
prenait part, celui qui aura conservé un enregistrement qu’il savait ou devait présumer
avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, ou en aura tiré profit, ou
l’aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.