Les conditions légales de l’infraction prétendument commise par le prévenu n’ont pas
été modifiées par la réforme précitée. Les nouvelles dispositions du Code pénal
entrées en vigueur le 1er janvier 2018, appliquées au cas d’espèce, ne conduiraient
par ailleurs pas au prononcé d’une sanction plus clémente. Dans ces conditions,
l’infraction prétendument commise par le prévenu doit être considérée à l’aune de
l’ancien droit.