Il en découle
que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où l’acte a été commis, à
moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l’auteur. La règle de la lex mitior
constitue une exception au principe de la non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait
qu’en raison d’une conception juridique modifiée le comportement considéré
n’apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82
consid. 6.1).