- classe la procédure de révocation du sursis assortissant la peine pécuniaire de
30 jours-amende à CHF 30.- le jour prononcée le 7 décembre 2011 par le Tribunal
cantonal de la République et Canton du Jura ; cette question n’étant plus litigieuse
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dès lors que la partie plaignante ne peut pas interjeter appel sur la question de la
peine (cf. art. 382 al. 2 CP).

3. Les faits reprochés au prévenu ont été commis avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier
2018, du nouveau régime des sanctions.