{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-09-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2018-15_2018-09-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2018_15_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ee540a27f72ca87fd675561c04953cf0f160157e8debbceb208257b2d3b1040a43c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ee540a27f72ca87fd675561c04953cf0f160157e8debbceb208257b2d3b1040a43c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2018_15", "Checksum": "5875f4793bc773d2bd85957620dfc5f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2018 15"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 28.09.2018 CP 2018 15"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 28.09.2018 CP 2018 15"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 28.09.2018 CP 2018 15"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "L'émolument de rédaction des considérants ne peut être mis à la charge de la partie qui interjette appel; il doit suivre le sort des frais judiciaires de première instance | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:38", "Checksum": "9a17cd9f419536b0f1286136762b4660", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 28.09.2018 CP 2018 15\nRegeste:\nL'émolument de rédaction des considérants ne peut être mis à la charge de la partie qui interjette appel; il doit suivre le sort des frais judiciaires de première instance | appels\n\nD.1. Le 18 avril 2015, dans le cadre d'un litige relatif à la pose d'un échafaudage contre la\nfaçade de la maison des prévenus, mais sur la parcelle des plaignants, D. a parqué\nsa voiture de manière à entraver la poursuite de la pose de cet échafaudage. B. l’a\nensuite empêché de sortir de la voiture dont il tenait fermement la portière. Le\nplaignant a dû patienter. Une fois sorti, B. l'a retenu en faisant obstacle de son corps\net ne s'est écarté qu'après que ses proches lui ont dit d'arrêter.\n\nLors de son audition par la police le 15 janvier 2016 (E.1.5ss), D. a confirmé que le\nprévenu l’avait empêché de sortir de sa voiture ; il a tenté en vain à plusieurs reprises\nd'ouvrir sa portière. L'épouse du prévenu se trouvait à la fenêtre ou sur la terrasse et\nlui disait d'arrêter. Il est resté bloqué quelques minutes. Lorsqu'il a pu sortir, le\nprévenu s'est avancé contre lui et l'a fait reculer contre sa voiture.\n\nEntendu par le juge pénal le 23 mars 2018 (T.46s), l'appelant conteste que les\npersonnes qui posaient l'échafaudage aient dû s'écarter lorsqu'il a parqué sa voiture.\nA ce moment-là, le prévenu se trouvait à environ trois mètres de sa voiture ; il s’est\nensuite approché de la portière pour l'empêcher de sortir. Il ne sait pas combien de\ntemps cela a duré. Il a entendu l'épouse du prévenu lui dire d'arrêter. A l'issue de\nl'audience, l'appelant a conclu en substance à la condamnation des prévenus, à ce\nqu'il leur soit fait interdiction d'accéder aux parcelles n° 1 et 2 du ban de U. et de\nprendre contact avec eux ou de les importuner de quelque manière que ce soit et à\nl'allocation d'une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure\npénale.\n\nLors de l’audience de la Cour pénale, l’appelant a confirmé ses précédentes\ndéclarations. Il a précisé avoir été choqué sans pouvoir expliquer pourquoi il avait\nattendu près de six mois avant de porter plainte. Pour avoir la paix, il envisage de\nposer une barrière à 20 centimètres du mur de la maison des prévenus.\n\nD.2.\nD.2.1. B. a été entendu le 25 janvier 2016 par la police (E.1.9ss). Il conteste avoir empêché\nl’appelant de sortir de sa voiture et prétend au contraire que celui-ci lui a foncé\ndessus.\n4\n\nEntendu par le juge pénal, le prévenu a répété avoir été projeté contre le mur par la\nvoiture de D.. Il s'est retrouvé plaqué contre le mur, s'est déplacé vers la portière de\nla voiture de l'appelant et lui a dit de reculer ; il ne l'a pas empêché de sortir. Cela a\nduré 4 à 5 secondes. Les autres lui ont dit de partir, ce qu'il a fait.\n\nD.2.2. A., entendue le 11 octobre 2016 (E.1.23ss), était chez elle au moment des faits. Elle\na ouvert la fenêtre lorsqu'elle a entendu hurler dehors. Elle n'a pas vu son mari\nempêcher l'appelant de sortir de sa voiture ; il se trouvait contre le mur, derrière le\nvéhicule de l'appelant et lui demandait de reculer. Elle ne se souvient pas lui avoir dit\nd'arrêter de bloquer l'appelant.\n\nD.3. Entendu dans le cadre d'une plainte qu'il a lui-même déposé (E.1.3), C. a déclaré qu'il\nétait présent et à quelques mètres de la voiture de son père. Ce dernier a été contraint\nde rester dans sa voiture pendant quelques minutes. Lorsqu'il est sorti, le prévenu\ns'est approché de lui pour le serrer contre la voiture avec son corps.\n\nD.4.\nD.4.1. G. a été entendu comme témoin par la police le 11 octobre 2016 (E.1.14ss). Ami de\nla fille des prévenus, il était présent le 18 avril 2015. Il aidait les prévenus à monter\nun échafaudage lorsque l'appelant et son fils sont arrivés. C. a parqué sa voiture face\nà l'échafaudage. Puis, D. est arrivé avec un autre véhicule en fonçant sur le prévenu.\nIl l'a poussé avec sa voiture et le prévenu s'est écarté. L'appelant a parqué sa voiture\ncontre la façade et le prévenu s'est approché de la portière pour l’empêcher de sortir.\nLa prévenue et sa fille, qui étaient à l'étage, lui ont demandé de se retirer, ce qu'il a\nfait ; cela n'a pas duré longtemps. L'appelant est sorti de sa voiture et a discuté avec\nle prévenu. Le témoin n'a pas le souvenir que le prévenu ait plaqué l'appelant contre\nla voiture ; ils étaient toutefois assez proches l’un de l’autre.\n\nD.4.2. H. était également présent au moment des faits pour poser l'échafaudage (E.1.18ss).\nC. est arrivé dans avec sa voiture, suivi de celle de D. qui s'est parqué au plus près\ndu bâtiment des prévenus. Dans cette manœuvre, il est passé très près de lui. Il a\nensuite vu le prévenu s'approcher de la voiture de l’appelant et empêcher celui-ci d'en\nsortir. Le témoin a raisonné le prévenu et, après avoir insisté lourdement, ce dernier\nl'a laissé sortir. La prévenue était à la fenêtre et disait également au prévenu d'arrêter\nde bloquer le prévenu. Le prévenu et l'appelant ont discuté ; ils étaient très près l'un\nde l'autre. Lorsque D. est arrivé, il est passé très près de lui et il a dû faire un pas de\nretrait pour éviter la voiture ; il n'a pas vu si le prévenu a été touché, mais selon l'image\nde la scène qu'il a en tête, il n'était pas sur ses deux pieds.\n\nD.5. Des photos sont jointes à la plainte du 15 octobre 2015 (A.1.4ss). On y voit la voiture\ndu plaignant parquée face à la maison des prévenus.\n\n"}