{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-12-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2017-26_2017-12-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2017_26_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73cc1238b220d366a96e5f16f9d2e246dbf4270805bce033fb6a1b9431b3e61771d3dc8388235b2ef6cef9c6fd35a6da92&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73cc1238b220d366a96e5f16f9d2e246dbf4270805bce033fb6a1b9431b3e61771d3dc8388235b2ef6cef9c6fd35a6da92&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2017_26", "Checksum": "e93bca62a92c966bb2df6a0e9fb96e51"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2017 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 13.12.2017 CP 2017 26"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 13.12.2017 CP 2017 26"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 13.12.2017 CP 2017 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel c/ le jugement du juge pénal du 21 mars 2017 (MP : G. 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Il convient ici de\nrappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent\nen un soutien moral (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 in fine et\nréférences citées). Ainsi, une durée globale de 30 heures de travail (y compris le\ntemps de l’audience) apparait suffisante et nécessaire pour défendre le prévenu.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nen modification du jugement de première instance,\n\nlibère\n\nA. de la prévention d’incendie intentionnel, infraction prétendument commise à L1 le 19\noctobre 2012, au préjudice de C., E., et B. ;\n\npartant et en application des articles 398ss CPP,\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires de première instance à la charge de l’Etat ;\n\ncondamne\n\nB. au tiers des frais judiciaires de seconde instance, fixés à CHF 1'853.20 (émolument :\nCHF 1500.- débours : 353.20), soit CHF 617.75 ;\n22\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’Etat ;\n\ndéboute\n\nles parties plaignantes, demanderesses au civil, de leurs conclusions ;\n\nalloue\n\nau prévenu acquitté une indemnité de CHF 3'309.95 ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Laurent Roulier, avocat à Lausanne, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d'office de A. pour la présente procédure d'appel :\n- Honoraires (30 heures à CHF 180.-) : CHF 5'400.00\n- Débours : CHF 288.40\n- TVA à 8 % : CHF 455.10\n- Total à verser par l’Etat : CHF 6'143.50\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me M3 ont été taxés à CHF 2'199.05 débours\net TVA compris pour la procédure devant le Ministère public, ceux de Me M2 à CHF 5'810.40\npour la procédure de première instance et à CHF 799.20 pour la procédure de seconde\ninstance ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Cédric Baume, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de conseil juridique gratuite de la partie plaignante, B., pour la présente\nprocédure d'appel :\n- Honoraires (12’40 heures à CHF 180.-) : CHF 2'280.00\n- Débours et vacations : CHF 324.00\n- TVA à 8 % : CHF 208.30\n- Total à verser par l’Etat : CHF 2'812.00\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Baume pour la procédure de première\ninstance ont été taxés à CHF 7'614.45, débours et TVA compris ;\n23\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu, par son mandataire, Me Laurent Roulier, avocat à 1002 Lausanne ;\n- à la partie plaignante, B., par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;\n- à la partie plaignante, E. ;\n- à la partie plaignante C. ;\n- au Ministère public, par Geneviève Bugnon, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au juge pénal, Pascal Chappuis, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- à l’ECA Jura (art. 69 al. 3 de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments), Rue de\nla Gare 14, 2350 Saignelégier ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\n- prononcé et motivé publiquement -\n\nPorrentruy, le 13 décembre 2017\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}