{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-12-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_CP-2017-26_2017-12-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2017_26_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73cc1238b220d366a96e5f16f9d2e246dbf4270805bce033fb6a1b9431b3e61771d3dc8388235b2ef6cef9c6fd35a6da92&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73cc1238b220d366a96e5f16f9d2e246dbf4270805bce033fb6a1b9431b3e61771d3dc8388235b2ef6cef9c6fd35a6da92&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2017_26", "Checksum": "e93bca62a92c966bb2df6a0e9fb96e51"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2017 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 13.12.2017 CP 2017 26"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 13.12.2017 CP 2017 26"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 13.12.2017 CP 2017 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel c/ le jugement du juge pénal du 21 mars 2017 (MP : G. 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K. a ensuite rappelé le prévenu pour\nl’informer que le chauffagiste examinerait la possibilité de l’engager. Ils n’ont pas parlé\nde problèmes de voiture. Le prévenu se plaignait uniquement de la consommation de\nsa voiture occasionnée par ses déplacements. Il ne se souvient pas avoir envoyé un\nSMS au prévenu et conteste l’avoir appelé en premier. Le prévenu avait l’air essoufflé,\nde sorte que K. a pensé qu’il devait être à son travail. Lui-même était en train de\ntravailler. Il ne peut plus donner le nom du chauffagiste qui a appelé le prévenu avec\nson téléphone. Entre les faits et la réception de la citation à comparaître, K. a été en\ncontact avec l’appelant.\n\nC.10. L’épouse du prévenu, O., a été entendue le 11 octobre 2013. Elle s’est mariée avec\nle prévenu en 2009 en Suisse. Ils ont deux enfants, soit un garçon âgé de trois ans\net une fille âgée de six mois. Il lui a dit que son employeur, C., ne pouvait pas\nl’engager dès lors qu’il n’avait pas assez de travail. Il n’a pas semblé fâché ou en\ncolère, étant précisé que ce n’est pas la première fois qu’il n’est pas engagé dans une\nsociété. Elle ne se souvient plus de l’heure à laquelle il est rentré, le 19 octobre 2012.\nElle se souvient qu’elle était à la maison, dès lors qu’elle était enceinte. Le prévenu\navait l’air normal. Avant que les policiers interrogent son époux à leur domicile, ce\ndernier ne lui avait pas parlé d’un incendie sur son ancien lieu de travail. Elle ne se\nsouvient pas avoir appelé son mari le matin des faits et les raisons de son appel.\n\nD.\nD.1. Il ressort du rapport technique de police du 12 décembre 2012, qu'au moins trois\nfoyers (foyers 2, 3 au rez-de-chaussée et 4 au premier) sur six sont indépendants, de\nsorte que seule une cause criminelle peut être retenue. Le foyer 4 est le foyer\nprincipal ; des matériaux combustibles sont encore présents au sol (tuyaux pvc,\nisolation, mobilier en bois). Du carton se trouvant dans la zone d'origine des foyers 2,\n3, 5 et 6 ; une simple flamme ouverte (briquet, allumettes ou autre) aurait suffi à bouter\nle feu à ces endroits. La porte côté sud était fermée à clef, alors que la porte au nord\nn'était pas fermée au moyen d'un cadenas, contrairement à son habitude, selon les\ndéclarations de B., confirmées par les pompiers qui ont pénétré dans le bâtiment par\ncette porte. Les recherches entreprises n'ont pas permis de retrouver ce cadenas. Au\nvu des déclarations des parties interpellées, l’incendie a eu lieu entre 13h30 et 14h05.\nLa partie habitation n’a pas été touchée par l’incendie ; elle a néanmoins subi des\ndommages dus à l’infiltration d’eau lors de l’extinction. Le feu a ravagé toute la toiture\nde l’ancien moulin. Les combles sont totalement détruits et une grande partie de ce\nqui s’y trouvait s’est effondrée sur le sol du premier étage où d’importants dégâts sont\nconstatés. À l’exception de l’intérieur du monte-charge, aucun dégât n’est constaté\n10\n\nau sous-sol. Des dégâts liés à l’accumulation de chaleur et aux dégagements de\nfumée sont relevés au rez-de-chaussée.\n\nDans leur rapport du 3 octobre 2014, les experts ne peuvent apprécier le temps que\nl’auteur aura mis pour accomplir son acte délictueux, partant indiquer le temps\nnécessaire qu’il a fallu à l’auteur pour bouter le feu aux foyers.\n\nD.2. Il ressort de l’analyse des données rétroactives du numéro de téléphone attribué au\nprévenu que ce dernier a été localisé, le 19 octobre 2012 :\n- à 12h43 à L2 (appel de 256 sec de K.) ;\n- à 12h48 à L7, puis L8 (appel de 906 sec de K.) ;\n- à 13h04 à L2, puis L9 (appel de 726 sec de K.) ;\n- à 13h18 L10 (SMS de K.) ;\n- à 13h39 L11 (appel sur combox de P. Sàrl) ;\n- à 14h08 L10 (appel de 62 sec à P. Sàrl) ;\n- à 14h14 à L9 (appel de 255 sec à P. Sàrl) ;\n- à 16h37 à L4 (SMS de l’administration communale lausannoise).\n\n"}