3. 3.1.1 En vertu de l'art. 126 al. 1 lit. a CPP, le Tribunal statue sur les prétentions civiles
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.

P/10656/2007
Page 21

3.1.2 Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO).

La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).