{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-08-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10656-2007_2013-08-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2114815?doc=", "Checksum": "1978cd54e913e780d1a154096e072f08"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10656-2007_2013-08-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2013/0005/JTDP_000559_2013_P_10656_2007.pdf", "Checksum": "0a21b9712beb5b4c05e78218630c06ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10656/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 21.08.2013 P/10656/2007"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 21.08.2013 P/10656/2007"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 21.08.2013 P/10656/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE ; CINÉMA(CONSTRUCTION) ; SUVA | CP.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:37:30", "Checksum": "b35c2d774e738919d2ab4adc226b2b45", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 21.08.2013 P/10656/2007\nRegeste:\nHOMICIDE PAR NÉGLIGENCE ; CINÉMA(CONSTRUCTION) ; SUVA | CP.117\n\nReconnaît Y______ coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP).\n\nLe condamne à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP).\n\nFixe le montant du jour-amende à CHF 150.- (art. 34 CP).\n\nMet le condamné au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 al. 1\nCP).\n\nAvertit Y______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve,\nle sursis pourrait être révoqué et la peine prononcée exécutée, cela sans préjudice d'une\nnouvelle peine (art 44 al. 3 CP).\n\nCondamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, à verser à A______, à titre\nd'indemnité pour tort moral, CHF 20'000.-, plus intérêts à 5 % dès le 19 juin 2007 (art. 47\nCO).\n\nOrdonne la communication du présent jugement au Service des contraventions et au Service\ndu casier judiciaire (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nCondamne X______ et Y______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure, qui s’élèvent\ndans leur ensemble à CHF 7'683.60, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-.\n\nP/10656/2007\nPage 23\n\nLa greffière La présidente\n\nSilvia ROSSOZ-NIGL Delphine GONSETH\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention\nau procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, Case postale\n3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du\ndispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nToute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une\ndécision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).\n\nLa partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure\nprononcée (art. 382 al. 2 CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite\nà la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3108,\nCH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans\nsa déclaration, elle indique:\na. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties;\nb. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;\nc. ses réquisitions de preuves.\nQuiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la\ndéclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:\na. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;\nb. la quotité de la peine;\nc. les mesures qui ont été ordonnées;\nd. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;\ne. les conséquences accessoires du jugement;\nf. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;\ng. les décisions judiciaires ultérieures.\n\nETAT DE FRAIS\n\nFrais du Ministère public CHF 6'463.60\nConvocations devant le Tribunal CHF 120.00\nFrais postaux (convocation) CHF 30.00\nÉmolument de jugement CHF 1'000.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 20.00\n\nP/10656/2007\nPage 24\n\n____________\nTotal CHF 7'683.60\n==========\n\nNOTIFICATION à X______\nPar voie postale\n\nNOTIFICATION à Y______\nPar voie postale\n\nNOTIFICATION à A______\nPar voie postale\n\nNOTIFICATION au MINISTÈRE PUBLIC\nPar voie postale\n\nP/10656/2007\n"}