2.1.6. L'art. 106 al. 1 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le montant
maximum de l'amende est de CHF 10'000.-.

L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de
manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.

2.1.7. A teneur de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.