Il n'a jamais contesté non plus les décisions
pénales rendues à son encontre et affirme lui-même avoir payé plusieurs milliers de francs
en raison de cette situation. En l'absence d'annonce auprès des autorités compétentes, de
sa double nationalité et de l'accomplissement prétendu de ses obligations militaires en
France, et en l'absence de décision mettant fin à son obligation de servir, le prévenu reste
astreint au service militaire, respectivement au service civil en Suisse, en application de
l'art. 3 OMi.