2 précise que les doubles-nationaux restent astreints
au service militaire en Suisse si l'annonce au sens de l'al. 1 n'a pas été faite (let. a), il ne
peut être prouvé que la prestation a été accomplie dans l'autre État (let. b) ou que les
prestations accomplies ne sont pas au moins équivalentes à celles requises en Suisse
(let. b).

2.1.4. La Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française relative au service militaire des double-nationaux (RS 0.141.134.92) prévoit les
règles permettant de déterminer le pays dans lequel les binationaux franco-suisse sont
tenu d'accomplir leurs obligations militaires.