de la loi fédérale sur le service civil (RS 824.0; ci-après : LSC)
celui qui, dans le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir
une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement d'affectation
sans autorisation ou n'y retourne pas après une absence justifiée, sera puni d'une peine
privative de liberté de 18 mois au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'astreinte au service civil commence dès que la décision d'admission au service civil
entre en force (art. 10 al. 1 LSC) et prend fin dès l'instant où la personne astreinte est
libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC).