Il ne s'était jamais
prévalu, auprès d'eux, du fait qu'il aurait accompli ses obligations militaires en France et
qu'il ne serait pas astreint au service en Suisse pour cette raison. Il n'avait jamais émis de
réserve quant à son obligation d'astreinte en Suisse et avait ainsi fait un choix définitif,
sur lequel il ne pouvait pas revenir près de six ans plus tard. Afin qu'une éventuelle
libération de l'astreinte puisse être examinée, les doubles nationaux franco-suisse étaient
tenus de remettre un certificat de situation, conforme au "modèle C", ce qu'X______
n'avait pas fait.