{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-08-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3285893?doc=", "Checksum": "73d04b25b7c570d4204b77c4fee8745d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2023/0010/JTDP_001066_2023_P_10642_2020.pdf", "Checksum": "6ea999fe508cfd64bca69b602911f1a1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10642/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LSC.72"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:56:57", "Checksum": "b6e56c8593ceb2895e1a1f40419cf2bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020\nRegeste:\nLSC.72\n\nDéclare X______ coupable de refus de servir (art. 72 al. 1 LCS).\n\nCondamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. (art. 34 CP).\n\nFixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.\n\nCondamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 981.-, y compris un\némolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire\nsuisse et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nInforme les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du\nprésent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la\nnotification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe\ntriplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale\n(RTFMP; E 4.10.03).\n\nLa Greffière La Présidente\n\nDorianne FISCHLI Judith LEVY OWCZARCZAK\n\nVu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du\njugement (art. 82 al. 2 let. b CPP).\n\nLE TRIBUNAL DE POLICE\n\nCondamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 300.- à l'Etat de\nGenève.\n\nLa Greffière La Présidente\n\nDorianne FISCHLI Judith LEVY OWCZARCZAK\n\nVoies de recours\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nP/10642/2020\n- 12 -\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 580.00\nConvocations devant le Tribunal CHF 30.00\nFrais postaux (convocation) CHF 14.00\nEmolument de jugement CHF 300.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 7.00\nTotal CHF 981.00 arrêtés à CHF 500.-\n==========\nEmolument de jugement complémentaire CHF 300.00\n==========\nTotal des frais CHF 800.00\n\nNotification à X______\nPar voie postale\nNotification au Ministère public\nPar voie postale\n\nP/10642/2020\n"}