{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-08-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3285893?doc=", "Checksum": "73d04b25b7c570d4204b77c4fee8745d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2023/0010/JTDP_001066_2023_P_10642_2020.pdf", "Checksum": "6ea999fe508cfd64bca69b602911f1a1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10642/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LSC.72"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:56:57", "Checksum": "b6e56c8593ceb2895e1a1f40419cf2bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020\nRegeste:\nLSC.72\n\nm. Par courrier du 15 novembre 2021, X______ a transmis au Ministère public un\ndocument intitulé \"Modèle C\", daté du 15 novembre 2021, selon lequel la Direction du\nservice national et de la jeunesse, du Ministère des armées en France, a certifié\nqu'X______ avait été appelé à participer à la journée défense et citoyenneté le 1er avril\n2008, pendant un jour.\n\nn. Par courrier du 22 décembre 2021, l'Organe central de l'Office fédéral du service civil\na maintenu sa position. X______ n'avait jamais déposé de demande en libération de son\nastreinte au service militaire en Suisse. Par ailleurs depuis son admission au service civil,\nl'Office fédéral du service civil était compétent pour traiter une telle demande et l'intéressé\nne s'était jusqu'alors jamais prévalu du fait qu'il avait accompli ses obligations militaires\n\nP/10642/2020\n-6-\n\nen France auprès d'eux. Les doubles-nationaux restaient astreints au service en Suisse\nsans l'annonce de cette situation, ce qui était le cas d'X______.\n\nC. A l'audience de jugement, X______ a confirmé ses déclarations figurant à la\nprocédure. Entre l'âge de 16 et 18 ans, il avait décidé qu'il ne voulait faire ni le service\nmilitaire, ni le service civil en Suisse. Il avait fait son recrutement en France. Lors de son\nrecrutement en Suisse, il avait emmené ses papiers d'identité français. A ce moment-là, il\nn'avait pas voulu faire de demande d'admission au service civil, mais il avait été forcé de\ncocher une case entre le service militaire et le service civil. Il s'était rendu au cours\nd'introduction au service civil par peur de la décision qui allait être rendue. Il était\nconscient d'avoir laissé trainé les choses, mais il avait traversé des périodes difficiles. Il\ns'était heurté à l'administration, qui avait maintenu qu'il était obligé d'effectuer le service\ncivil. Cela lui avait valu beaucoup d'amendes. Il n'avait jamais entendu parlé d'une\ndemande de libération de son astreinte militaire en Suisse en raison de sa doublenationalité et, en tout cas, n'avait pas compris les démarches qu'il aurait dû entreprendre.\nIl souhaitait que ses problèmes liés à l'armée s'arrêtent et trouvent une solution.\n\nD. X______ est né le ______ 1990, à ______[GE]. Il possède la double nationalité francosuisse. Il a grandi à Genève et y a effectué sa scolarité obligatoire. Il est célibataire et a\nun enfant à charge, âgé de bientôt un an. Il est guide sportif indépendant chez E______ et\nréalise des revenus brut variables, compris entre CHF 1'800.- et CHF 2'500.-. Sa\ncompagne gagne environ CHF 20'000.- par année. Leur loyer représente CHF 1'480.- et\nses primes d'assurance-maladie CHF 190.-, compte tenu des subsides dont il bénéficie. Il\nannonce des poursuites à hauteur de CHF 100'000.- et une retenue sur salaire de CHF\n300.- par mois.\n\nSelon l'extrait de son casier judiciaire, X______ a été condamné :\n\n- le 7 mars 2016 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire\nde 60 jours-amende, à CHF 30.- le jour, pour violation grave des règles de la LCR;\n- le 20 novembre 2016 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine\npécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 10.- le jour, avec sursis pendant 3 ans, et\nune amende de CHF 800.-, pour refus de servir au sens de la LSC, commis le 4\njuillet 2016;\n- le 8 juin 2017 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire\nde 50 jours-amende, à CHF 50.- le jour, partiellement complémentaire avec le\njugement du 20 novembre 2016, pour conduite d'un véhicule automobile malgré\nle refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis;\n- le 4 août 2017 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire\nde 20 jours-amende, à CHF 50.- le jour, partiellement complémentaire avec le\njugement du 8 juin 2017, pour non-restitution du permis ou des plaques de\ncontrôles non valables ou retirés;\n\nP/10642/2020\n-7-\n\n- le 25 janvier 2019, par la Ministère public du canton de Genève, à une peine\npécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.- le jour, pour plusieurs détournements\nde valeurs patrimoniales mises sous main de justice;\n- le 9 mai 2019, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une\npeine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.- le jour, peine complémentaire\nau jugement du 25 janvier 2019 et peine d'ensemble avec le jugement du 20\nnovembre 2016, pour refus de servir au sens de la LSC, commis les 15 août 2018\net 7 janvier 2019;\nEN DROIT\n\n"}