{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-08-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3285893?doc=", "Checksum": "73d04b25b7c570d4204b77c4fee8745d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2023/0010/JTDP_001066_2023_P_10642_2020.pdf", "Checksum": "6ea999fe508cfd64bca69b602911f1a1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10642/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LSC.72"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:56:57", "Checksum": "b6e56c8593ceb2895e1a1f40419cf2bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020\nRegeste:\nLSC.72\n\n P/10642/2020\n-4-\n\nf.c. Le 14 avril 2021, constatant qu'X______ n'avait pas transmis le document demandé,\nle centre régional a établi une convocation d'office pour que l'intéressé accomplisse son\nservice civil auprès de la Résidence D______, du 2 août 2021 au 29 juillet 2022.\n\ng. Le 10 août 2021, l'Organe central de l'Office fédéral du service civil a dénoncé\nX______ pour insoumission au service civil, celui-ci ne s'étant pas présenté le 2 août\n2021, à l'affectation pour laquelle il avait été convoquée d'office.\n\nh. Le 27 janvier 2021 devant la police, X______ a admis ne pas s'être rendu aux\nconvocations. Il a expliqué qu'il se trouvait dans une procédure qui durait depuis plus de\ndouze ans. Il possédait la double nationalité suisse et française et avait choisi de faire son\nservice civil en France. En 2015 ou 2016, l'Office fédéral lui avait signifié qu'il manquait\nun document émanant de la France, pour qu'il soit libéré de ses obligations en Suisse.\nCette problématique administrative n'avait jamais été résolue. La Suisse avait décidé qu'il\ndevait faire son service et il avait été amené à une journée obligatoire à Lausanne. Depuis\nlors, il était embrigadé dans le système, mais il n'avait jamais voulu faire le service civil\nou l'armée en Suisse. Il estimait ne pas avoir à le faire, car il avait déjà fait le nécessaire\nen France. Des documents attestant qu'il avait effectué les journées obligatoire d'armée\nen France se trouvaient chez son père. Cette situation ne résultait pas d'une erreur de sa\npart et il ne comptait pas la réparer. En tout état, il était indépendant et n'était pas en\nmesure de donner suite aux convocations du service civil.\n\ni.a. Par courrier du 6 avril 2021, le Ministère public a sollicité d'X______ toute pièces\nutiles démontrant ses allégations.\n\ni.b. X______ a produit deux documents :\n\n- un courrier, qui lui a été adressé le 13 novembre 2008 par le Consulat général de\nFrance, par lequel celui-ci lui transmettait une attestation de recensement et un\ncertificat de participation à l'appel de défense, sans que les documents en question\nne soient joints;\n\n- des explications écrites de sa part, portant la date du 29 avril 2013, indiquant qu'en\n2008, il avait déposé, auprès du Consulat de France, sa déclaration d'option pour\naccomplir ses obligations militaires en France. Il avait reçu l'attestation de\nrecensement et le certificat de participation à la défense en France et ne comprenait\npas pourquoi il recevait des ordres de marche pour l'armée suisse et devait payer\ndes frais car il se présentait pas aux convocations.\n\nj.a. Le 1er juin 2021, le Ministère public a demandé une prise de position à l'Office fédéral\ndu service civil.\n\nj.b. Par courrier du 6 juillet 2021, l'Organe central de l'Office fédéral du service civil a\nindiqué qu'X______ s'était rendu au recrutement de l'armée suisse les 18 et 19 mars 2015.\nIl avait été incorporé dans l'armée suisse et devait accomplir son école de recrue du 26\n\nP/10642/2020\n-5-\n\noctobre 2015 au 8 avril 2016. Le 25 août 2015, X______ avait déposé une demande\nd'admission au service civil, au moyen du formulaire officiel, et avait confirmé dans les\ndélais qu'il souhaitait maintenir cette demande. Il avait été admis au service civil le 30\nseptembre 2015. Le 21 janvier 2016, il avait pris part au cours d'introduction obligatoire,\nauprès du centre régional de Lausanne. En 2017, il avait débuté une affectation, qu'il avait\nimmédiatement demandé à interrompre en raison d'une formation. Il ne s'était jamais\nprévalu, auprès d'eux, du fait qu'il aurait accompli ses obligations militaires en France et\nqu'il ne serait pas astreint au service en Suisse pour cette raison. Il n'avait jamais émis de\nréserve quant à son obligation d'astreinte en Suisse et avait ainsi fait un choix définitif,\nsur lequel il ne pouvait pas revenir près de six ans plus tard. Afin qu'une éventuelle\nlibération de l'astreinte puisse être examinée, les doubles nationaux franco-suisse étaient\ntenus de remettre un certificat de situation, conforme au \"modèle C\", ce qu'X______\nn'avait pas fait.\n\nk. Le 12 octobre 2021 devant la police, X______ a expliqué qu'il n'avait jamais donné\nsuite aux convocations du service civil. Il avait fait la journée d'appel à la défense en 2008\nen France et son père, qui s'occupait alors de ses affaires administratives, avait surement\ntransmis ces documents à l'administration suisse.\n\nl. Le 9 novembre 2021 devant le Ministère public, X______ a confirmé sa position. Vers\n2008, il avait participé à une journée de recrutement en France et était en règle avec la loi\nsur le service national. L'attestation de recensement française et le certificat d'appel de\ndéfense, évoqués dans le courrier du 13 novembre 2008, avaient été envoyés aux autorités\nsuisse et il n'en avait pas de copie. Pour lui, ce second document correspondait au \"modèle\nC\", évoqué par l'administration suisse. Il s'était rendu aux journées de recrutement, car on\nétait venu le chercher à la maison. Il ne se souvenait pas avoir déposé une demande\nd'admission au service civil, ni avoir confirmé celle-ci. Il se rappelait du cours qu'il avait\nsuivi en 2016 et pensait qu'il était \"perdu\" à cette époque-là. Il avait effectivement\ncommencé une affectation en 2017 et avait demandé à l'interrompre. A un moment, il en\navait eu marre et avait laissé cette problématique de côté. Cela lui avait coûté des milliers\nde francs et avait participé à le conduire vers une tentative de suicide.\n\n"}