{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-08-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3285893?doc=", "Checksum": "73d04b25b7c570d4204b77c4fee8745d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10642-2020_2023-08-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2023/0010/JTDP_001066_2023_P_10642_2020.pdf", "Checksum": "6ea999fe508cfd64bca69b602911f1a1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10642/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LSC.72"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:56:57", "Checksum": "b6e56c8593ceb2895e1a1f40419cf2bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 22.08.2023 P/10642/2020\nRegeste:\nLSC.72\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL DE POLICE\n\nChambre 3\n\n22 août 2023\n\nMINISTÈRE PUBLIC\n\ncontre\n\nMonsieur X______, né le ______ 1990, domicilié c/o Mme A______, ______[GE],\nprévenu\n\nSiégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, Mme Dorianne\nFISCHLI, greffière\nP/10642/2020\n-2-\n\nCONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :\n\nPar acte d'accusation du 20 juin 2022, le Ministère public conclut à ce qu'X______ soit\nreconnu coupable de refus de servir (art. 72 al. 1 de la loi fédérale sur le service civil –\nLSC – RS 824.0) et condamné à une peine privative de liberté ferme d'un an ainsi qu'aux\nfrais de la procédure.\n\nX______ conclut son acquittement et en cas de condamnation à ce qu'il soit renoncé à\nune peine privative de liberté.\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte d'accusation du 20 juin 2022, il est reproché à X______, ressortissant francosuisse, de ne pas avoir donné suite aux convocations du centre régional de Lausanne\nsuivantes :\n\n- décision du 21 mars 2019 pour une affectation de service civil de 313 jours, soit\ndu 8 juillet 2019 au 15 mai 2020, auprès de l'EMS B______, à ______[GE];\n\n- décision du 19 mars 2020 pour une affectation de service civil de 341 jours, soit\ndu 13 juillet 2020 au 18 juin 2021, auprès de l'EMS C______, à ______[GE];\n\n- décision du 14 avril 2021, pour une affectation de service civil de 362 jours, soit\ndu 2 août 2021 au 29 juillet 2022, auprès de la D______, sis ______[GE],\n\nalors que celui-ci avait déposé une demande d'admission au service civil le 25 août 2015,\nqu'il avait été admis pour une durée de 447 jours, par décision de l'Organe central\nd'exécution du Service civil du 30 septembre 2015, et qu'il avait pris part à un cours\nd'introduction obligatoire auprès du Centre régional de Lausanne le 21 janvier 2016 et\ndébuté une affectation en 2017, interrompue à sa demande en raison d'une formation,\n\nfaits qualifiés de refus de servir (art. 72 al. 1 de la Loi fédérale sur le service civil; ciaprès LSC).\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na. Par décision du 30 septembre 2015, l'Organe central d'exécution du Service civil (ZIVI)\na admis X______ au service civil, pour une durée de 447 jours, conformément à la\ndemande de celui-ci, datée du 25 août 2015.\n\nb.a. Par courrier du 21 novembre 2018, le Centre régional de Lausanne (ci-après : le\ncentre régional) a rappelé à X______ qu'il avait été convoqué pour son affectation longue,\npar courrier du 20 septembre 2018, et qu'un délai lui était imparti au 15 février 2019, pour\nretourner une convention d'affectation portant sur ses jours à effectuer en 2019. Le\nnombre de jour à effectuer a été modifié par courrier du 10 janvier 2019.\n\nP/10642/2020\n-3-\n\nb.b. Par courrier recommandé du 22 février 2019, le centre régional a mis en demeure\nX______ de leur envoyer la convention manquante avant le 8 mars 2019, sans quoi une\nconvocation d'office serait établie.\n\nb.c. Le 21 mars 2019, constatant qu'X______ n'avait pas transmis le document demandé,\nle centre régional a établi une convocation d'office pour que l'intéressé accomplisse son\nservice civil à la B______, du 8 juillet 2019 au 15 mai 2020.\n\nc. Le 16 juin 2020, l'Organe central de l'Office fédéral du service civil a dénoncé X______\npour insoumission au service civil. Celui-ci n'avait effectué que deux jours d'astreinte à\nce jour, soit le cours d'introduction en 2016 et un jour en 2017. Deux ordonnances pénales\navaient déjà été rendues à son encontre pour cinq manquements, entre le 4 juillet 2016 et\nle 7 janvier 2019. La décision du 21 mars 2019 lui avait été transmise via le système\nclients E-ZIVI, conformément aux dispositions applicables en la matière, et n'avait pas\nété téléchargée par l'intéressé, si bien qu'elle était réputée avoir été notifiée le 29 mars\n2019. Le 8 juillet 2019, X______ ne s'était pas présenté à l'affectation pour laquelle il\navait été convoquée.\n\nd.a. Par courrier du 7 octobre 2019, le centre régional a rappelé à X______ qu'il devait\naccomplir ses jours de service en 2020. Un délai au 7 février 2020 lui était imparti pour\nretourner une convention d'affectation.\n\nd.b. Par courrier du 20 février 2020, envoyé par voie électronique, le centre régional a\nmis X______ en demeure d'envoyer la convention demandée avant le 6 mars 2020, sans\nquoi une convocation d'office serait établie. Une copie de ce courrier lui a été adressée\npar lettre recommandée, qui a été retirée le 22 février 2020.\n\nd.c. Le 19 mars 2020, constatant qu'X______ n'avait pas transmis le document demandé,\nle centre régional a établi une convocation d'office pour que l'intéressé accomplisse son\nservice civil auprès de l'EMS C______, à ______[GE], du 13 juillet 2020 au 18 juin 2021.\n\ne. Le 15 juillet 2020, l'Organe central de l'Office fédéral du service civil a dénoncé\nX______ pour insoumission au service civil, celui-ci ne s'étant pas présenté le 13 juillet\n2020, à l'affectation pour laquelle il avait été convoqué d'office.\n\nf.a. Par courrier du 2 septembre 2020, envoyé par voie électronique, le centre régional a\nrappelé à X______ qu'il devait accomplir ses jours de service en 2021. Un délai au 30\noctobre 2020 lui était imparti pour retourner une convention d'affectation.\n\nf.b. Par courrier du 25 novembre 2020, constatant qu'X______ n'avait pas retourné la\nconvention demandée, le centre régional l'a mis en demeure de leur transmettre ladite\nconvention avant le 29 janvier 2021, sans quoi une convocation d'office serait établie.\n\n"}