S'agissant de l'état de frais intermédiaire, en application de l'art. 16 al. 2 RAJ : réduction
pour 1 heure d'entretien avec épouse (entretien avec famille uniquement pour les
mineurs) et réduction de 1h15 pour recherches juridique, le temps consacré aux
recherches juridiques par l'avocat-e breveté-e n'est pas pris en charge par l'assistance
juridique, s'agissant de la formation continue de l'avocat-e que l'État n'a pas à supporter.
L'état de frais final est accepté. Il est ajouté 11h00 d'audience de jugement et 2
déplacements

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée