4.1.1. L'art. 67 al. 4 let. a CP prévoit notamment que, s’il a été prononcé contre l’auteur
une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour actes d'ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), le juge
lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes
particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle et de
toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui
implique des contacts directs avec des patients.