{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-01-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2020_2022-01-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2957651?doc=", "Checksum": "0ba812bd046a5e1d743249868661dccb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2020_2022-01-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000003_2022_P_10628_2020.pdf", "Checksum": "bad6f4bf526e638ce78d3762cda42e5b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10628/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.191"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:03", "Checksum": "6f8f34d32f3a0d5005195af4bea1630e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020\nRegeste:\nCP.191\n\nCondamne B______ à payer à A______ CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le 16 juin\n2020, à titre de réparation du tort moral, sous déduction des montants déjà versés (art.\n47/49 CO).\n\nCondamne B______ à verser à A______ CHF 16'117.40, à titre de juste indemnité pour\nles dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\nOrdonne la confiscation et la destruction de la couche et de l'alèse figurant sous chiffres\n1 et 2 de l'inventaire no 27409220200617 du 17 juin 2020.\n\nOrdonne la restitution à LA RESIDENCE C______ SA des draps et du linge de lit\nfigurant sous chiffre 1 de l'inventaire no 27419720200617 du 18 juin 2020 et sous\nchiffre 3 de l'inventaire no 27420120200618 du 18 juin 2020.\n\nOrdonne la restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffres 1 et 2 de\nl'inventaire no 27409420200617 du 17 juin 2020 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire\nno 27420120200618 du 18 juin 2020.\n\nOrdonne la restitution à B______ des vêtements, de l'agenda et des documents figurant\nsous chiffres 1 à 4, 6 et 7 de l'inventaire no 27409620200617 du 17 juin 2020.\n\nFixe à CHF 11'906.70 l'indemnité de procédure due à Me T______, défenseur d'office\nde B______ (art. 135 CPP).\n\nCondamne B______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 18'698.55, y compris\nun émolument de jugement de CHF 1'500.-, arrêtés à CHF 16'000.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier\njudiciaire suisse, Service de l'application des peines et des mesures, Service des\ncontraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nP/10628/2020\n- 23 -\n\nLa Greffière La Présidente\n\nCéline DELALOYE JAQUENOUD Dania MAGHZAOUI\n\nVoies de recours\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nP/10628/2020\n- 24 -\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 16846.55\nFrais du Tribunal des mesures de contraintes CHF 50.00\nConvocations devant le Tribunal CHF 210.00\nFrais postaux (convocation) CHF 42.00\nEmolument de jugement CHF 1500.00\nEtat de frais CHF 50.00\nTotal CHF 18698.55 arrêtés à CHF 16'000.-\n==========\n\nIndemnisation du défenseur d'office\n\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;\n\nIndemnité : Fr. 9'016.65\nForfait 10 % : Fr. 901.65\nDéplacements : Fr. 1'100.00\nSous-total : Fr. 11'018.30\nTVA : Fr. 848.40\nDébours : Fr. 40.00\nTotal : Fr. 11'906.70\n\nObservations :\n- Certificat HUG Fr. 40.–\n- 45h05 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 9'016.65.\n- Total : Fr. 9'016.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de\nl'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 9'918.30\n- 11 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 1'100.–\n- TVA 7.7 % Fr. 848.40\n\nP/10628/2020\n- 25 -\n\nS'agissant de l'état de frais intermédiaire, en application de l'art. 16 al. 2 RAJ : réduction\npour 1 heure d'entretien avec épouse (entretien avec famille uniquement pour les\nmineurs) et réduction de 1h15 pour recherches juridique, le temps consacré aux\nrecherches juridiques par l'avocat-e breveté-e n'est pas pris en charge par l'assistance\njuridique, s'agissant de la formation continue de l'avocat-e que l'État n'a pas à supporter.\nL'état de frais final est accepté. Il est ajouté 11h00 d'audience de jugement et 2\ndéplacements\n\nVoie de recours si seule l'indemnisation est contestée\n\nLe défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours,\ndevant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al.\n3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).\n\nRestitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets\n\n"}