{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-01-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2020_2022-01-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2957651?doc=", "Checksum": "0ba812bd046a5e1d743249868661dccb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2020_2022-01-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000003_2022_P_10628_2020.pdf", "Checksum": "bad6f4bf526e638ce78d3762cda42e5b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10628/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.191"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:03", "Checksum": "6f8f34d32f3a0d5005195af4bea1630e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 12.01.2022 P/10628/2020\nRegeste:\nCP.191\n\n4.2. En l'espèce, compte tenu des actes commis par le prévenu au détriment de\nA______ et de la nécessité absolue d'empêcher des agissements de même nature envers\nd'autres personnes ayant un profil similaire, interdiction lui sera faite, à vie, d'exercer\ntoute activité impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement\nvulnérables, ainsi que toute activité relevant du domaine de la santé impliquant des\ncontacts directs avec des patients.\n\nPour garantir à A______ une certaine protection, le prévenu se verra en outre interdire,\npour une durée de 5 ans, de prendre contact, d'une quelconque manière, directement ou\nindirectement, avec elle.\n\nLe prévenu est rendu attentif aux conséquences d'une éventuelle violation de ces\ninterdictions, parmi lesquelles une possible révocation du sursis partiel qui lui a été\naccordé.\n\nConclusions civiles\n\n5.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de\nl'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire\nsaisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur\nlitigieuse (art. 124 al. 1 CPP).\n\nSi le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au\nprocès-verbal et constatée dans la décision finale (art. 124 al. 3 CPP).\n\n5.1.2. L'art. 49 CO prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a\ndroit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de\nl'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.\n\n5.1.3. Lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, elle peut demander au\nprévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la\nprocédure (art. 433 al. 1 let. a CPP).\n\n5.2. En l'espèce, le prévenu a acquiescé aux conclusions civiles de A______ tendant\nau versement d'un montant de CHF 15'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juin 2020,\nà titre de réparation du tort moral, ainsi que d'un montant de CHF 16'117.40 à titre de\njuste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Partant, il\ny sera condamné.\n\nSort des biens séquestrés\n\nP/10628/2020\n- 20 -\n\n6. Le Tribunal ordonnera les confiscations, destructions et restitutions qui\ns'imposent (art. 267 al. 1 et 3 CPP et 69 CP).\n\nSort des mesures de substitution\n\n7. Les mesures de substitution prononcées à l'égard du prévenu ne s'avérant plus\njustifiées, elles seront levées (art. 237 CPP).\n\nIndemnisation et frais\n\n8. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).\n\n9. Compte tenu de l'acquittement partiel prononcé, les frais de la procédure,\ns'élevant au total à CHF 18'698.55, y compris un émolument de jugement de CHF\n1'500.-, seront réduits à CHF 16'000.- et mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP\net 10 al. 1 let. e RTFMP).\n\nP/10628/2020\n- 21 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL\n\nstatuant contradictoirement :\n\nAcquitte B______ d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de\ndiscernement ou de résistance (art. 191 CP), s'agissant des faits visés sous chiffre 1.2 de\nl'acte d'accusation.\n\nDéclare B______ coupable d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de\ndiscernement ou de résistance (art. 191 CP), s'agissant des faits visés sous chiffre 1.1 de\nl'acte d'accusation.\n\nCondamne B______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 183\njours de détention avant jugement et de 39 jours à titre d'imputation des mesures de\nsubstitution (art. 40 et 51 CP).\n\nDit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois.\n\nMet pour le surplus B______ au bénéfice du sursis partiel pour le solde (2 ans) et fixe la\ndurée du délai d'épreuve à 4 ans (art. 43 et 44 CP).\n\nOrdonne à B______, à titre de règle de conduite, de se soumettre à un suivi\npsychothérapeutique sexologique pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 94\nCP).\n\nOrdonne à B______ de se soumettre à une assistance de probation pendant la durée du\ndélai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 93 CP).\n\nAvertit B______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions ou ne pas respecter\nla règle de conduite et/ou l'assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve,\nle sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une\nnouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 CP).\n\nOrdonne la transmission du présent jugement, du procès-verbal de l'audience de\njugement ainsi que du rapport d'expertise psychiatrique du 16 décembre 2020 au\nService d'application des peines et des mesures.\n\nFait interdiction à B______, à vie, d'exercer toute activité impliquant des contacts\nréguliers avec des adultes particulièrement vulnérables et toute activité relevant du\ndomaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients (art. 67 al. 4 let. a\nCP).\n\nP/10628/2020\n- 22 -\n\nFait interdiction à B______, pour une durée de 5 ans, de prendre contact, d'une\nquelconque manière, directement ou indirectement, avec A______ (art. 67b al. 1 et 2\nCP).\n\nAvertit B______ que s'il enfreint les interdictions prononcées, l'art. 294 CP et les\ndispositions sur la révocation du sursis partiel et sur la réintégration dans l'exécution de\nla peine sont applicables (art. 67c al. 9 CP).\n\nLève les mesures de substitution prolongées en dernier lieu le 9 décembre 2021 par le\nTribunal des mesures de contrainte.\n\nConstate que B______ acquiesce aux conclusions civiles présentées par A______ (art.\n124 al. 3 CPP).\n\n"}