4.1.2. A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou
d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4.1.3.