{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2122170?doc=", "Checksum": "9aa49bc4319bad8c7326a40702107dd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0000/JTCO_000046_2017_P_10628_2016.pdf", "Checksum": "fc5ff6ee6aa1ed128c06bbacd1a8a23d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10628/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "8b39a078ff91dab666f35354717cbbf9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016\nRegeste:\nLEtr.115\n\nAcquitte X______ de séjour illégal (art. 115 al. 1 lit. b LEtr).\n\nClasse la procédure s'agissant des faits visés sous chiffre VII. 10. de l'acte d'accusation\n(art. 329 al. 1 lit. b, c, 4 et 5 CPP).\n\nDonne acte à X______ de ce qu'il a renoncé à toute indemnisation (art. 429 al. 1 lit. c\nCPP).\n\nOrdonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant à l'inventaire n° 1______\ndu 10 juin 2016 (art. 69 CP).\n\nCondamne Y______ à payer à C______ le montant de CHF 1'418.50 à titre de\nréparation du dommage matériel (art. 41 CO).\n\nCondamne Y______ à payer à X______ le montant de CHF 8'000.- à titre de réparation\ndu tort moral (art. 47 CO).\n\nFixe à CHF 9'434.35 l'indemnité de procédure due à Me Andreia RIBEIRO, défenseur\nd'office de Y______ (art. 135 CPP).\n\nFixe à CHF 2'927.50 l'indemnité de procédure due à Me Romain STAMPFLI, défenseur\nd'office de X______ (art. 135 CPP).\n\nCondamne Y______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 10'191.90 (art. 426\nal. 1 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes (art. 81 al. 4\nlit. f CPP) : au service du Casier judiciaire suisse, à l'Office cantonal de la population et\ndes migrations et au Service des contraventions.\n\nLa Greffière Le Président\n\nJessica GOLAY Vincent FOURNIER\n\nSur le fond :\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9,\nP/10628/2016\n- 31 -\n\ncase postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision,\nPlace du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à\ncompter de la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nSur classement :\nSelon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les\ndécisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux\nde la direction de la procédure.\n\nToute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification\nd'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).\n\nETAT DE FRAIS\n\nFrais du Ministère public CHF 8'450.90\nConvocations devant le Tribunal CHF 135.00\nFrais postaux (convocation) CHF 35.00\nEmolument de jugement CHF 1'500.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 21.00\nTotal CHF 10'191.90\n==========\n\nP/10628/2016\n- 32 -\n\nNOTIFICATION POSTALE À X______, soit pour lui à son conseil, Me Romain\nSTAMPFLI\n\nNOTIFICATION POSTALE À Y______, soit pour lui à son conseil, Me Andreia\nRIBEIRO\n\nNOTIFICATION POSTALE AU MINISTÈRE PUBLIC\n\nNOTIFICATION POSTALE À A______, B______ et C______\n\nP/10628/2016\n"}