{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2122170?doc=", "Checksum": "9aa49bc4319bad8c7326a40702107dd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0000/JTCO_000046_2017_P_10628_2016.pdf", "Checksum": "fc5ff6ee6aa1ed128c06bbacd1a8a23d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10628/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "8b39a078ff91dab666f35354717cbbf9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016\nRegeste:\nLEtr.115\n\n photographies produites par la partie plaignante, même si le prévenu le conteste.\nBien que le butin, modeste, n'ait pas été retrouvé, le Tribunal n'éprouve aucun\ndoute sur l'intention du prévenu, qui était à la recherche de valeurs faciles à\nemporter et à revendre, ce qui est compatible avec la soustraction d'un stylo et\nd'un bracelet. Par surabondance, il faut relever que le prévenu X______ a évoqué\nque le prévenu Y______ lui avait confié avoir commis un cambriolage à Onex, à\nl'issue duquel il avait sauté d'un balcon et s'était blessé.\n4.2.3. S'agissant du vol à la tire du téléphone portable de la partie plaignante\nA______, celui-ci a été admis par le prévenu Y______. Cette soustraction est au\ndemeurant établie par les images de vidéosurveillance versées au dossier de la\nprocédure.\n4.3. Partant, le prévenu sera reconnu coupable des infractions de tentative de vol\net vol reprochées.\n5. 5.1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants, ou\ncelui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre\nconsommation est passible de l'amende (art. 19a ch. 1 LStup).\n5.2. En l'occurrence, le prévenu Y______ était porteur d'une barrette de 7.5\ngrammes de haschich lors de son arrestation le 8 juin 2016. Selon ses déclarations,\nla drogue était destinée à sa consommation personnelle.\nCes faits sont constitutifs d'infraction à l'art. 19a al. 1 LStup et l'intéressé sera\ncondamné pour cette contravention.\n6. 6.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 lit. b LEtr, est passible d'une peine privative de\nliberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement\nen Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à\nautorisation ou du séjour autorisé.\nLe séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). L'infraction est\nachevée au moment où le séjour prend fin. La condamnation en raison de ce délit\nopère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le\njugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à\nraison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le\nprincipe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2).\n6.1.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 115 al. 1 lit. b LEtr doit\nêtre interprété conformément à la jurisprudence de l'Union européenne en rapport\navec la Directive sur le retour; en d'autres termes, une peine privative de liberté\npour séjour illicite ne peut être infligée que si les autorités administratives ont\nentrepris toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour,\nmais que la procédure y relative a échoué en raison du comportement de\nl'intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid.\n2.1.3 et 2.2; 6B_188/2012 du 17 avril 2012 consid. 5; 6B_139/2014 du 5 août\n2014 consid. 2). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a souligné qu'une\nsanction pénale pour séjour illicite était possible si le renvoi était objectivement\npossible et qu'une procédure administrative de renvoi avait été engagée mais\n\nP/10628/2016\n- 24 -\n\n"}