{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2122170?doc=", "Checksum": "9aa49bc4319bad8c7326a40702107dd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0000/JTCO_000046_2017_P_10628_2016.pdf", "Checksum": "fc5ff6ee6aa1ed128c06bbacd1a8a23d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10628/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "8b39a078ff91dab666f35354717cbbf9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016\nRegeste:\nLEtr.115\n\n EN DROIT\n1. 1.1. Selon l'art. 329 CPP, le tribunal examine d'office s'il existe un empêchement\nde procéder.\n1.2. L'art. 30 al. 1 CP prévoit que toute personne lésée peut porter plainte si\nl'infraction est poursuivie sur plainte seulement.\n1.3. L'art. 31 CP prévoit que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le\ndélai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.\n2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence,\ngarantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst.,\nconcerne tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que\nl'appréciation des preuves. Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe\ninterdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé,\nlorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister\nun doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des\ndoutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à\nexclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec\nsuccès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte\nd'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes\nsérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86).\n2.2.1. L'art. 111 CP réprime le comportement de celui qui aura intentionnellement\ntué une personne.\n2.2.2. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un\ncrime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat\nnécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se\nproduire.\n2.2.3. Selon la jurisprudence, il y a tentative au sens de l'art. 22 al. 1 CP lorsque\nl'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa\ndécision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en\npartie, défaut. La nature de la lésion subie par la victime et sa qualification d'un\npoint de vue objectif est sans pertinence pour juger si l'auteur s'est rendu coupable\nde tentative de meurtre (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2; ATF 131 IV 100 consid.\n7.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.1.1).\n2.2.4. La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel\nétant toutefois suffisant. Il faut ainsi qu'il existe un risque qu'un dommage puisse\nrésulter de l'infraction et que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment)\net qu'il s'accommode de ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter\n(arrêts du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.1.1 et\n6B_275/2011 du 7 juin 2011 consid. 5.1).\nP/10628/2016\n- 17 -\n\n"}