{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2122170?doc=", "Checksum": "9aa49bc4319bad8c7326a40702107dd6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10628-2016_2017-03-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0000/JTCO_000046_2017_P_10628_2016.pdf", "Checksum": "fc5ff6ee6aa1ed128c06bbacd1a8a23d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10628/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEtr.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "8b39a078ff91dab666f35354717cbbf9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 29.03.2017 P/10628/2016\nRegeste:\nLEtr.115\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL CORRECTIONNEL\n\nChambre 9\n\n29 mars 2017\n\nMINISTÈRE PUBLIC,\n\nMadame A______, partie plaignante,\n\nMonsieur B______, partie plaignante,\n\nMadame C______, partie plaignante,\n\ncontre\n\nMonsieur X______, prévenu, né le ______ 1984, actuellement en exécution de peine à\nla prison de Champ-Dollon, assisté de Me Romain STAMPFLI,\n\nMonsieur Y______, prévenu, né le ______ 1988, actuellement détenu à la prison de\nChamp-Dollon, assisté de Me Andreia RIBEIRO,\n\nSiégeant : M. Vincent FOURNIER, président, Mme Alexandra BANNA, juge, et\nM. Thomas BARTH, juge suppléant; Mme Chloé MAGNENAT, greffière-juriste\ndélibérante; Mme Jessica GOLAY, greffière.\nP/10628/2016\n-2-\n\nCONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :\n\nLe Ministère public conclut :\n s'agissant du prévenu Y______, à un verdict de culpabilité des chefs d'infractions\nretenues à son encontre dans l'acte d'accusation et requiert une peine privative de\nliberté de 5,5 ans ainsi qu'une amende. Il demande que le sursis accordé le 2 juin\n2016 par le Ministère public de Genève soit révoqué et que le prévenu soit maintenu\nen détention pour des motifs de sûreté;\n s'agissant du prévenu X______, à un verdict de culpabilité du chef de séjour illégal,\nne s'opposant pas au classement des faits visés sous chiffre VII. 10. de l'acte\nd'accusation. Il requiert une peine privative de liberté de 1 mois complémentaire à\ncelle prononcée par le Juge de police de la Sarine le 6 décembre 2016.\n\nIl demande que les prévenus soient condamnés au paiement des frais de la procédure et\ndans une proportion dominante s'agissant du prévenu Y______. Il demande également\nqu'il soit fait un accueil juste aux conclusions civiles déposées par le prévenu X______.\n\nC______ conclut à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions civiles, soit que le prévenu\nY______ soit condamné à lui payer la somme de CHF 1'418.50 à titre de réparation du\npréjudice matériel subi.\n\nY______, par la voix de son conseil, conclut, sa culpabilité étant reconnue s'agissant des\nfaits visés sous chiffres II. 2. et 3., III. 4. et 5., IV. 6. et VI. 9., à son acquittement des\nchefs visés sous chiffres IV. 7. et V. 8., alors que les faits visés sous chiffre I. 1. sont\nconstitutifs de lésions corporelles simples commises en état de légitime défense. Il\nconclut, dès lors, au prononcé d'une peine compatible avec un sursis complet, sinon\npartiel, ainsi qu'au rejet des conclusions civiles déposées par le prévenu X______.\n\nX______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement du chef de lésions\ncorporelles simples et au prononcé d'une peine pécuniaire faible s'agissant du séjour\nillégal, le cas échéant assortie du sursis, sinon qu'il soit exempté de toute peine. Il\ndemande qu'il soit fait droit aux conclusions civiles déposées et que les frais de la cause\nsoient entièrement mis à la charge du prévenu Y______.\n\n***\n\nP/10628/2016\n-3-\n\n"}