Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayantdroit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution
d'objets.

P/10607/2018
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