1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère
public ou le Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à
l'ayant droit. La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales
séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais
ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).
16.2.