Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits.
16.1.3. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère
public ou le Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à
l'ayant droit.