transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou l'aura dissimulé aussitôt après sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une
infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation
incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur
le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données,
l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert
d'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité
entre tous ces éléments;