307 al. 1 CP, celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète
en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat
ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Si le déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la
peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans (art. 307 al. 2 CP).
La peine sera une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne
peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (art. 307 al. 3 CP).
8.2.