252 CP présuppose entre autres
la falsification d'une pièce d'identité, d'un certificat ou d'une attestation. Le
formulaire de demande par lequel V. a sollicité l'octroi du permis d'élève conducteur
constitue une attestation en ce qui concerne la signature du détenteur de l'autorité
parentale ; celui-ci a confirmé qu'il était d'accord avec la demande. Une autre
condition pour l'application de l'art. 252 CP est que l'auteur ait simplement
l'intention de faciliter son avancement personnel ou celui d'un tiers.