252 CP, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation
ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats
ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature,
ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à
lui destiné, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Par certificats, on vise ici tout d'abord les certificats d'étude ou de formation
professionnelle (doctorat, licence, brevet et certificat d'étude ou de formation)
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3ème éd.