1 CP).
5.1.2. L'art. 148a CP est une infraction subsidiaire couvrant les cas les plus bénins
dans lesquels l'infraction d'escroquerie n'est pas réalisée, parce que l'auteur n'agit
pas astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en
principe lorsque l'auteur fournit des informations fausses ou incomplètes, dissimule
sa situation financière ou personnelle réelle, ou passe certains faits sous silence. Un
tel comportement passif est réputé exister si une personne ne signale pas que sa

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