10a et 11 LArm).
Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont
l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile (art. 4 al. 5 LArm).
3.1.2. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire quiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert,
possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou

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