{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n fédéral 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.1., 6B_116/2015 du 8 octobre\n2015, 1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités ;\nMAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire bâlois, StPO, n° 28 ss ad art. 115).\n15.1.3. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière\nillicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence\n(art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur\n(art. 42 al. 1 CO).\n15.2.1. Il sera donné acte à Z______ de ce qu'il a acquiescé au conclusions civiles\nde D______ à hauteur de CHF 10'182.40.\n15.2.2. Les prévenus seront en outre condamnés, conjointement et solidairement, à\npayer à D______ CHF 6'994.40 à titre de réparation du dommage matériel\nconsécutif au paiement des indemnités accident consécutives à la tentative de\nbrigandage.\n15.2.3. A______ sera pour sa part renvoyée à agir par la voie civile, dès lors que\nsur la base des documents fournis, le Tribunal n'est pas en mesure de déterminer la\nquotité du dommage effectif de la plaignante lié aux chargements frauduleux des\ncartes cadeaux pour lesquelles Z______ a été reconnu coupable.\nSéquestres, confiscations et restitutions\n16. 16.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est\npunissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient\nservir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces\nobjets compromettent la sécurité des personnes, le morale ou l'ordre public. Le juge\npeut ordonner que les objets confisqués soit mis hors d'usage ou détruits.\n16.1.2. Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales\nqui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à\nrécompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé\nen rétablissement de ses droits.\n16.1.3. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère\npublic ou le Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à\nl'ayant droit. La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales\nséquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais\nou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).\n16.2. Vu ce qui précède, le Tribunal ordonnera :\n- la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de\nl'inventaire n°13880820180605, sous chiffre 1 de l'inventaire n°14444420180712,\nsous chiffres 1, 3, 5 à 9, 11 de l'inventaire n°14542820180720, sous chiffres 1 à 5\nde l'inventaire n°14972820180820, sous chiffres 1 à 9, 11 à 14 et 16 de l'inventaire\nn°31003720210520, sous chiffres 1 à 17 de l'inventaire n°19983220190228, sous\nchiffres 1, 3 à 11 de l'inventaire n°22257220190710, sous chiffres 1 et 2 de\nl'inventaire n°17158820181024;\n\nP/10607/2018\n- 106 -\n\n"}