{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n suffisantes pour pallier les risques de fuite et de réitération, notamment compte tenu\nde la situation familiale et professionnelle de l'intéressé, de sorte que son placement\nen détention pour des motifs de sûreté n'apparaît pas nécessaire (art. 231 al. 1 et 237\nal. 4 CPP).\nExpulsion\n14. 14.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui\nest condamné pour brigandage quelle que soit la quotité de la peine prononcée à\nson encontre, et cela pour une durée de cinq à quinze ans. L'art. 66a al. 1 CP\ns'applique également à la tentative (ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1 p. 171).\nLe juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait\nl'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics\nà l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en\nSuisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui\nest né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).\n14.1.2. En vertu de l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu'une personne contre qui une expulsion\na été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une\nexpulsion au sens de l'art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée\nde vingt ans.\nL'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la\npremière expulsion avait encore effet (art. 66b al. 2 CP).\n14.2. S'agissant d'un cas d'expulsion obligatoire, Y______ sera en outre expulsé du\nterritoire suisse pour une durée de 20 ans, vu la décision d'expulsion dont il a déjà\nfait l'objet et en l'absence de réalisation de condition de la clause de rigueur de l'art.\n66a al. 2 CP.\nL'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen ne sera en\nrevanche pas ordonnée, vu la nationalité française de l'intéressé.\nConclusions civiles\n15. 15.1.1. A teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut\nfaire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la\nprocédure pénale. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue\nsur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à\nl'encontre du prévenu.\n15.1.2. Est lésé, toute personne dont les droits ont été touchés directement par une\ninfraction (art. 115 al. 1 CPP).\nEn règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien\njuridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte\n(ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). De plus, pour être directement touché, celui qui\nprétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi\net doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage et l'infraction\npoursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts du Tribunal\n\nP/10607/2018\n- 105 -\n\n"}